CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part entre la Société BELINA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles (78) sous le numéro 851 878 801, et d'autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via Internet.

1. DISPOSITIONS DE LA LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTÉS"


Pour les besoins de la vente par correspondance, la SAS BELINA enregistre vos coordonnées. Elle s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un E-mail depuis la page de contact ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 1 route de Boulard, 78 125 Raizeux.


2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 


Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre la SAS BELINA et le contractant. Les prestations concernées par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles proposées par la SAS BELINA.
Préalablement à toute transaction le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de nos conditions générales de ventes et les accepter. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits. 

3. PRIX


Les prix sont indiqués hors taxes, T.V.A non applicable selon l'art. 293 B du CGI, en Euros. la SAS BELINA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. MOYENS DE PAIEMENT


Le paiement en ligne se fait via le service sécurisé PayPal. Vos informations financières sont protégées grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché et ne nous sont jamais communiquées.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et compte PayPal. Les commandes sont validées à réception du paiement.

5. FRAIS D'EXPÉDITION ET LIVRAISON


Les frais d'expédition sont mentionnés lors de votre commande. Les produits sont expédiés dans un délai de 0 à 6 jours ouvrés après réception de votre règlement, sauf indisponibilités. En cas de rupture de stock, vous serez intégralement remboursé.

 

Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes Conditions Générales de Vente est valable pour la France. 

6. RESPONSABILITÉS


Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas de force majeure, notamment en cas de grève.
Le vendeur dégage toutes responsabilités quant à l'usage que l'acheteur fera des produits. 
D'autre part les photographies reproduites sur le site et illustrant les produits présentés n'entrent pas dans un champ contractuel, ainsi que toute erreur concernant le descriptif des produits. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si une erreur s'était insérée dans l'une de ces photographies.
Le vendeur s'engage à échanger à ses frais tout produit défectueux. N'est pas comprise dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du consommateur.

Les colis sont tous envoyés en suivi avec numéro. La SAS BELINA ne peut être tenue pour responsable d'aucun retard, détérioration ou perte du colis, dû au transporteur ou à tout autre incident indépendant de sa volonté lors du transport. Il appartient au Client de vérifier sa marchandise dès réception de celle-ci, et de procéder à un éventuel recours contre le transporteur.

Toutefois les articles ne correspondant pas à l'attente du client peuvent être retournés à l'état neuf dans l'emballage d'origine. En cas de dommage constaté sur un colis lors d'une livraison, il appartient au client d'émettre des réserves auprès de l'organisme transporteur, la société BELINA SAS ne saurait être tenue pour responsable des dégâts causés par le transporteur. 

7. DROIT DE RÉTRACTATION (CODE DE LA CONSOMMATION)


Conformément à la législation régissant la vente par correspondance, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation conformément au code de la consommation. Le délai de rétractation de 15 jours démarre le jour de la réception de la marchandise. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
L'acheteur est en droit d'annuler sa commande durant ce délai. Cette annulation est effective dès qu'il retourne la marchandise intacte, à ses frais, et dans l'emballage d'origine (l'emballage plastique ne doit pas avoir été ouvert), par colis postal contre signature.
L'acheteur n'a pas à justifier son changement d'avis. La SAS BELINA dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser le client ou faire un échange si l'acheteur le souhaite.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le code commercial du droit français.